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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé implicitement).
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 20; D. 494-85, a. 12; N.I. 2017-05-01.
20. Toute forme de propagande est interdite aux parties dans les 36 heures qui précèdent l’ouverture des bureaux de scrutin et jusqu’à la fermeture de ces derniers.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 20; D. 494-85, a. 12.
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